Conditions générales de location

Dark Rent Sàrl

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Location régissent toute location de véhicule conclue entre Dark Rent Sàrl (ci-après « le Loueur ») et le client (ci-après « le Locataire »).

La signature du contrat de location implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales, des Dispositions Contractuelles Particulières, de la Grille Tarifaire ainsi que de tout document annexé.

2. Conditions d’éligibilité

Le Locataire et tout conducteur autorisé doivent :

• être âgés d’au moins 18 ans ;
• être titulaires d’un permis de conduire valable depuis au minimum 12 mois ;
• présenter un document d’identité officiel en cours de validité ;
• fournir toute information demandée par le Loueur.

Le Loueur se réserve le droit de refuser une location sans avoir à justifier sa décision.

Toute fausse déclaration autorise la résiliation immédiate du contrat sans remboursement.

3. Conducteurs autorisés

NSeules les personnes expressément mentionnées dans le contrat sont autorisées à conduire le véhicule.

Toute conduite par une personne non déclarée constitue une violation grave du contrat et entraîne :

• une pénalité contractuelle de CHF 2’000.– ;
• la suppression de toute limitation de responsabilité ;
• la facturation intégrale du préjudice subi.

4. Remise du véhicule

Le véhicule est remis en parfait état apparent de fonctionnement.

Le Locataire reconnaît avoir procédé à toutes les vérifications nécessaires avant son départ.

Les photographies et/ou vidéos horodatées transmises par Dark Rent Sàrl font foi quant à l’état du véhicule lors de sa remise.

Toute anomalie non signalée avant le départ du véhicule est réputée inexistante lors de la remise.

5. Utilisation du véhicule

Le Locataire s’engage à utiliser le véhicule :

• conformément aux lois suisses et étrangères applicables ;
• avec prudence et diligence ;
• conformément aux recommandations du constructeur.

Sont notamment interdits :

• toute participation à une course, rallye ou essai chronométré ;
• toute utilisation sur circuit ;
• le drift ;
• le burn ;
• les départs arrêtés répétés (Launch Control) ;
• le transport de produits illicites ;
• le remorquage ;
• l’apprentissage de la conduite ;
• la sous-location ;
• le prêt à un tiers ;
• tout usage professionnel non déclaré.

6. Géolocalisation

Tous les véhicules sont équipés d’un système GPS.

Le Locataire accepte expressément :

• la géolocalisation en temps réel ;
• l’enregistrement des trajets ;
• l’analyse du comportement de conduite.

En cas de non-respect du contrat ou de risque pour le véhicule, Dark Rent Sàrl pourra :

• localiser le véhicule ;
• l’immobiliser ;
• organiser sa récupération.

Tous les frais seront à la charge du Locataire.

Le locataire reconnaît que le véhicule peut enregistrer des données techniques, mécaniques, électroniques, de géolocalisation et de conduite. Ces données pourront être exploitées par Dark Rent Sàrl en cas de sinistre, litige, infraction, non-respect du contrat ou demande des autorités compétentes.

7. Zones géographiques autorisées

Le Locataire s’engage à communiquer les régions dans lesquelles il prévoit de circuler.

Tout déplacement dans une zone non déclarée ou interdite pourra entraîner :

• la résiliation immédiate du contrat ;
• une pénalité de CHF 2’000.– ;
• la récupération du véhicule ;
• la facturation des frais correspondants.

8. Assurance et responsabilité

Les véhicules sont assurés conformément à la police d’assurance du Loueur.

La franchise applicable figure dans le contrat.

Le Locataire demeure responsable :

• de toute franchise ;
• des frais non couverts ;
• de toute réduction ou refus de couverture ;
• des recours exercés par l’assureur.

En cas de faute grave ou intentionnelle, le Locataire répond de l’intégralité du dommage sans limitation de montant.

Tout excès de vitesse qualifié de grave au sens du droit suisse ou étranger, ainsi que tout dépassement supérieur à 30 km/h de la vitesse autorisée, constitue une faute grave entraînant la suppression de toute limitation contractuelle de responsabilité.

Le locataire demeure seul responsable de tous les frais de péage, stationnement, fourrière, mise en dépôt, récupération du véhicule, taxes routières temporaires et autres frais liés à l’utilisation du véhicule pendant la durée de location.

9. Accident, vol ou panne

Tout accident, vol, tentative de vol ou panne doit être signalé immédiatement à Dark Rent Sàrl.

Le Locataire doit :

• contacter les autorités compétentes ;
• remplir les constats nécessaires ;
• transmettre tout document utile.

Aucune réparation ne peut être effectuée sans autorisation écrite préalable.

10. Entretien et usure

Le Locataire doit contrôler régulièrement :

• le carburant ;
• la pression des pneus ;
• les témoins d’alerte ;
• les niveaux nécessaires à une utilisation normale.

Toute usure anormale, détérioration ou négligence sera facturée.

Le locataire s’engage à immobiliser immédiatement le véhicule et à informer Dark Rent Sàrl sans délai dès l’apparition d’un voyant moteur, d’un voyant de pression d’huile, de température ou de tout autre voyant critique. Tout dommage résultant de la poursuite de l’utilisation du véhicule malgré une alerte sera intégralement supporté par le locataire.

11. Paiement

Le montant total de la location est payable avant la remise du véhicule.

Aucun remboursement n’est dû en cas de restitution anticipée.

Tout retard de paiement entraîne :

• intérêts de 5 % l’an ;
• frais administratifs de CHF 50.– ;
• frais de recouvrement.

12. Dépôt de garantie (caution)

Le Loueur peut exiger un dépôt de garantie.

La caution garantit notamment :

• les franchises ;
• les dégâts ;
• les amendes ;
• les frais administratifs ;
• les retards ;
• les carburants manquants ;
• les pénalités contractuelles.

Dark Rent Sàrl peut compenser directement toute créance avec la caution.

Le locataire autorise irrévocablement Dark Rent Sàrl à retenir, compenser ou prélever tout ou partie du dépôt de garantie afin de couvrir toute créance résultant directement ou indirectement du présent contrat.

13. Annulation

L’acompte versé lors de la réservation reste acquis à Dark Rent Sàrl.

Le solde est dû selon les modalités suivantes :

• plus de 7 jours avant le départ : aucun frais supplémentaire ;
• entre 7 jours et 48 heures : 50 % du solde ;
• moins de 48 heures ou absence du client : 100 % du montant de location.

14. Restitution

Le véhicule doit être restitué :

• à la date prévue ;
• à l’heure prévue ;
• à l’endroit convenu ;
• avec le niveau de carburant convenu.

Tout retard, dommage ou manquement sera facturé conformément au contrat et à la grille tarifaire.

Le Locataire s’engage à être présent lors de l’état des lieux de retour.

À défaut, Dark Rent Sàrl pourra procéder seul au contrôle du véhicule.

Les photographies et/ou vidéos horodatées réalisées lors de la restitution feront foi et seront opposables au Locataire.

La perte, le vol ou la détérioration d’une clé, d’une carte d’accès, d’un badge ou de tout dispositif de démarrage sera facturée au coût réel de remplacement, de programmation, de transport et d’immobilisation du véhicule.

15. Résiliation immédiate

Dark Rent Sàrl peut résilier immédiatement le contrat sans remboursement notamment en cas :

• de fausse déclaration ;
• d’usage interdit ;
• de conduite dangereuse ;
• d’excès de vitesse grave ;
• de conduite sous alcool ou stupéfiants ;
• de conducteur non déclaré ;
• de déplacement dans une zone interdite ;
• de suspicion de vol ou de détournement du véhicule.

16. Dommages et perte d’exploitation

Tout dommage subi par le véhicule engage la responsabilité du Locataire.

Dark Rent Sàrl pourra réclamer notamment :

• les frais de réparation ;
• les frais d’expertise ;
• les frais administratifs ;
• la perte de valeur du véhicule ;
• les frais financiers ;
• la perte d’exploitation ;
• les frais judiciaires ;
• les frais de récupération.

La grille tarifaire constitue un minimum de facturation et ne limite pas le droit du Loueur à réclamer un montant supérieur correspondant au dommage réellement subi.

17. Reconnaissance de dette

Le Locataire reconnaît expressément que toute somme due en application du contrat, des présentes Conditions Générales, des Dispositions Contractuelles Particulières ou de la Grille Tarifaire constitue une dette exigible.

La signature du contrat vaut reconnaissance de dette au sens de l’article 82 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).

18. Droit applicable et for

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit suisse.

Sous réserve des dispositions impératives applicables, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du Canton de Genève.